Depuis 1996, le Parlement a un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut ainsi se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale et sur leur mode de financement. Cependant le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale et les objectifs de dépenses votés ne les limitent pas.
Un PLFSS pour faire quoi ?
Chaque année à l’automne, le gouvernement propose au Parlement un Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci vise à maîtriser les dépenses…