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Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme permet aux médecins de récupérer trois ans d’imposition à condition d’agir avant…
À la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme en date du 7 décembre 2023,les médecins conventionnés de secteur 1« bénéficient de la déduction du groupe III (BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 % » (BOFIP 28/08/2024).
Le délai de prescription étant de trois ans la requête pour demander le remboursement de l’abattement fiscal qui aurait…