Le PLFSS est déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement au plus tard le 15 octobre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer, au-delà le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. La LFSS doit être promulguée au plus tard le 31 décembre. Une fois adoptée, elle peut être modifiée par une LFSS rectificative.
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GRANDS AXES DU PLFSS DE 2023
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