Les négociations conventionnelles ayant échoué, la solution du règlement arbitral s’impose. De quoi s’agit-il ?
Le code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une conventionoud’opposition à la nouvelle convention,un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé(article L162-14-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Ce règlement arbitral est pris pour une durée de cinq ans. Toutefois les partenaires conventionnels doivent engager de nouvelles négociations dans les deux ans.
A quoi sert…