La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit le passage de la télésurveillance dans le droit commun au 1eraoût 2022 avec la fin du programme « étapes ». Avoir confié à la DGOS la définition unilatérale des tarifs est contraire aux règles habituelles des relations entre libéraux et organismes payeurs fondées sur le dialogue conventionnel.
Alors que la Haute Autorité de santé avait travaillé avec les conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque spécialité pour définir les modalités de ce passage de la télésurveillance dans le droit commun, l’Etat a confié à la direction générale de l’offre de…