Chaque acte médical est soumis à une tarification de base appelée tarif conventionné, le reste à charge pour l’assuré s’appelle le « ticket modérateur » remboursé par les assurances complémentaires (mutuelles). Le dépassement est régi par un cadre légal dont l’application et les méthodes varient selon l’appartenance au secteur conventionnel. L’Assurance-maladie ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires et ne rembourse que sur la base du tarif conventionné.
Par Frédéric Fossati.La Madeleine, Lille
INFORMATION DU PATIENT ET RÉGLEMENTATION
Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposées lors d’une consultation ou lors d’un acte…
