A compter du 1erjuin 2023, les dispositions concernant les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement changeront. Les schémas régionaux de santé prendront en compte ces changements au plus tard le 1ernovembre 2023.
La réforme des autorisations des activités a été initiée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite loi Buzyn). Celle-ci prévoyait notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.
Conditions d’implantation
Le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation…